Sécurité

Définitions

• Les violences volontaires

Les 3 types d’infractions pénales (cf site service-public):

• La contravention (tribunal de police) est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères.

  • Les violences contraventionnelles, relevant de la compétence du Tribunal de police, sont celles dont le niveau de gravité est considéré par le code pénal comme le plus faible, en raison du fait qu’elles ont causé à la victime une ITT comprise entre 0 et 8 jours.

• Le délit (tribunal correctionnel) est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.

  • Sont ainsi automatiquement considérées comme délictuelles les violences ayant causé à la victime une ITT supérieure à 8 jours [3].

    Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours sont également susceptibles d’être délictuelles lorsqu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes. Notamment sur :

  • Coinjoint, parent, mineur, usage d’une arme, par un personne en état d’ivresse ..

• Le crime (Cour d’assises) est l’infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.

Problème de la comptabilité

Les aggressions un champ de mine méthodologique:

• L’inflation législative concernant le délit de coups et blessures volontaires:
  • Avant 1981, les seules circonstances aggravantes permettant de retenir la qualification de délit, bien qu’il n’y ait pas eu plus de huit jours d’incapacité de travail étaient la préméditation, le guet-apens, l’usage ou la menace d’une arme (art. 311 de l’ancien Code pénal), les coups sur ascendants ou sur enfants de moins de 15 ans.
  • Après rajout de beaucoup d’autres possibilités.

taux de criminalité en France de 1949 à 2012

Taux de criminalité: il s’agit du rapport entre le nombre de crimes / délits constatés par les policiers ainsi que les gendarmes et la population observée

Voir com

ce genre de graphiques n’a pas beaucoup de sens en réalité étant donné que tous les délits sont répertoriés de manière égale, c’est-à-dire qu’un meurtre a la même valeur que la détention d’1 gramme de shit ou d’un taux d’alcoolémie au volant.

L’accroissement spectaculaire de la courbe au fil des ans par rapport aux années 50 tient surtout au fait que les gens vont beaucoup plus facilement porter plainte qu’autrefois (pour une simple insulte), qu’il y a beaucoup plus de contrôles policiers d’une manière générale (sur les routes par exemple), que la législation d’une manière générale est beaucoup plus dure et pointilleuse qu’auparavant, et que l’usage de drogues douces n’a explosé que dans les années 80 (multipliant de fait les crimes et délits, puisque le simple fait d’être contrôlé avec même une toute petite quantité fait monter les chiffres).

Maintenant si on prend la donnée objective qu’est le nombre d’assassinats on remarque qu’il ne cesse de baisser depuis trente ans, et a même été divisé par deux ces quinze dernières années alors que la population, elle, ne cesse d’augmenter !

même chose pour le nombre de policiers tués chaque année, on a beau nous rabacher que « on hésite plus à leur tirer dessus », « avant il y avait un respect de l’uniforme », etc etc les chiffres parlent d’eux-mêmes : 1980 trente morts, 1985 31, 1990 32, 1995 17, 2000 6, 2005 4, 2010 7, 2011 3, 2012 7

Chiffres Gilles Clavreul (tweet)

Réfutation libé

A partir de 1981, avec la loi sécurité et liberté, cet article du code pénal a intégré comme délit un nombre croissant d’événements, certes violents, mais pas caractérisés par le degré de gravité physique : des victimes ont été protégées comme les personnes vulnérables, les officiers publics, les parties civiles ; des lieux ont été visés comme les établissements scolaires, ou les transports publics», poursuit Renée Zauberman.

Faits rapportés (en hausse constante) / Enquête de victimation

Durcissement de la législation pour les délits

A titre d’exemple, entre 2007 et 2018 (soit la période sur laquelle porte le graphique ci-dessus), l’article 222-13 du code pénal qui réprime les violences commises sans avoir entraîné d’ITT a évolué à plusieurs reprises, pour protéger les enseignants, les chargés de mission de service public, les salariés de réseaux de transports publics, ou les professionnels de santé. Dans l’intervalle ont aussi été délictualisées les violences commises par une personne sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants (aussi si l’agresseur est masqué)

Homicides

Homicides sur force d’ordre

Divisé par 2.5 depuis les années 80 (voir article monde)

NB : l’évolution des statistiques des crimes et délits depuis les années 80 relève aussi de changements méthodologiques dont un enregristrement plus sytématiques des violences familiales

L’insécurité ne progresse pas, mais la société y est plus sensible